l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 29-3 du code civil : 4.

805 du code de procédure civile).

qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il avait fait valoir qu'il appartenait à M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits pour la société Lalique ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que la société Gageron a déclaré accepter, le 10 juillet 2018, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 08 Septembre 2011 Jugement (No 09/1561) rendu le 09 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE RG N

Y... et Z... à payer à la compagnie d'assurances Lloyd's la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la compagnie d'assurances

1844-16 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la nullité d'une souscription de parts sociales, comme étant le résultat d'un démarchage prohibé, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a

1589-2 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application.

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, alors applicable ; Attendu que, selon

700 du code de procédure civile M.

Y..., et tiré d'un défaut de base légale au regard des conditions d'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le demandeur

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.