A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, MAIS QU'IL A MODIFIE SES PRETENTIONS EN COURS DE PROCEDURE ET, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1644 DU

SUR CE Attendu que l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou

1644 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Sonial n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient choisi de soumettre leur contrat du 24 avril 1998 à la directive

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE TRANSTANIC, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1147, 1641, 1642 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE

Vu les articles 12 du Code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

de l'article 455 du code de procédure civile.

1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur

délivrée le 1er et 10 mars 2023 à la requête de [D] [F] contre [W] [P] et la SARL JN AUTO au terme de laquelle elle demande au tribunal de : " Vu les articles 1604 et 1641 et suivants du Code civil,

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1641 et suivants du code civil, et considéré que M.

1641 et 1604 du Code civil.

Par dernières conclusions du 17 novembre 2014, Mme A..., depuis, épouse Plavsic demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 juillet 2023, la société Etablissements Jean Leroy demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1604 et suivants du code civil, de :

1641 et 1644 du code civil.

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du

Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures.