700 du code de procédure civile, - condamner la société ATR [Q] aux entiers dépens, de 1ère instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

450 du code de procédure civile.

642 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il s'ensuit que les pourvois sont recevables ; Sur le pourvoi n U 91-42.563 dirigé à l'encontre de l'arrêt du 18 décembre 1989 : Sur le premier

1792 du code civil, mais sur celui de l’article 1240 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

[Q] à lui verser 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

, la banque ne s'était prévalue que d'un taux de 18 %, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

prononcé la résiliation au bénéfice exclusif des bailleurs, alors selon le moyen, "que, premièrement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre

pas un vice de forme auquel est applicable l'article 114 du nouveau Code de procédure civile et que l'article 33 du décret du 28 février 1852 alors applicable dispose impérativement qu'il est procédé

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 avril 1997, confirmé par un arrêt du 19 novembre 1999 devenu irrévocable

de gardiennage, de surestaries et de branchement à quai, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi du 18 juin 1966, 41, alinéa 1er, du décret du 31 décembre 1966, 1997 et 1998 du Code civil et

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale