700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du livre des procédures fiscales et 1912

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24 à 26 de la loi du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés de la loi du 16 octobre 1919) et 593

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI, S'IL A ETE REDIGE DANS

L'expert a donné son avis sur les extensions de mission conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

1108 et suivants et 1134 et suivants du code civil, Vu l'article L.2224-12-4 et l'article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, 'Confirmer le jugement du tribunal judiciaire

883 du code civil, b) par absence d'intérêt et de qualité pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile , les demandeurs n'étant pas les ayants droit des propriétaires

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil dès lors que, selon l'article 20 B de la police, les clauses et conditions du contrat souscrit dans les départements du Rhin et de la Moselle sur les risques situés dans ces départements

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

6 de la loi du 16 octobre 1919, devenu l'article L. 521-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE les droits à l'usage de l'eau constituent des droits réels immobiliers

un mémoire qui lui est parvenu le 6 octobre, était présent à l'audience et a présenté ses observations ; Que les prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale ayant été respectées, le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ENSEMBLE VIOLATION