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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
9 du CCAP, après la réception des travaux comme prescrit par l'article 11.8.1 du CCAG PI de 2009 ; en l'absence de réponse de la commune et de délivrance d'accusé de réception comportant mention des voies
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 9.2 du CCAP applicable au présent marché de travaux et produit pour la première fois en appel : " La réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41 du CCAG et ne fait
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b3
10 mars 2009
10 mars 2009
Il demande enfin que les époux X... et la SCI CCAP soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 8. 000, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00395_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française, pièce constitutive du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404501_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dispositions de l’alinéa 2 de l’article 10.3 du CCAP ; - l’avenant n°2 ne lui est pas opposable dès lors qu’en le signant avec réserves, elle n’a pas renoncé à ses précédentes réclamations ; - le retard
Source officielle2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de 43 257 euros dès lors que les articles 4.3 et l’article final du CCAP ne prévoient pas qu’il déroge sur ce point aux dispositions de l’article 20.1 du CCAG travaux fixant le montant de la pénalité par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200915_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Une décision implicite de rejet est née le 9 août 2021 du silence gardé sur ce mémoire conformément à l’article 50 du CCAG Travaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses particulières (CCP) du marché de maîtrise d'œuvre en litige : " Pièces constitutives du marché.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte des stipulations de l'article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) de maîtrise d'œuvre, annexé à l'acte d'engagement du 21 janvier 2008, que " le contenu
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2115029_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
payé dans les conditions de l'article 13 du CCAG/Travaux ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211048_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
47 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), auxquelles renvoie l'article 2.2 du CCAP, lesquelles exigent une
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Pour les pare douches – valeur 1260 € Il rappelle que l'article 3.3.9 du CCTP lot 9 C plomberie sanitaire prévoit l'installation de parebaignoire et non de pare douche.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203498_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'article 18 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit que les litiges relatifs à l'exécution du marché relèvent de la compétence territoriale du tribunal
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcca9d5adc26061f1de
8 avril 2025
8 avril 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielleCour d'Appel
SARL NORBA ILE DE FRANCE NORDc/SARL COTE IMMO
6253cda8bd3db21cbdd94083
26 juin 2018
26 juin 2018
à l'article 22 du cahier des clauses administratives générales (CCAG).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 auquel renvoie l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 4 de ce même CCAP intitulé " Forfait de rémunération " : " 4.1. () / Le forfait de rémunération définitif est le produit du taux de rémunération t' fixé à l'article 8 de l'acte
Source officielleChambre 1-4
5fdbd832262e4bb765d929ed
24 janvier 2019
24 janvier 2019
La garantie à première demande est libérée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie visé à l'article 44-1 du CCAG Travaux, pour autant que le titulaire du marché ait rempli ses
Source officiellecr
éposait plaintec/Caroline P
613725f2cd58014677421c46
29 mai 2001
29 mai 2001
313-4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Caroline P... coupable d'abus frauduleux de la situation de faiblesse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 2113-10 du code de la commande publique qui impose l'allotissement, les missions optionnelles prévues à l'article 1.1 du CCAP étant autonomes et distinctes ; les justificatifs de la TaM relatifs à
Source officiellePage 43 sur 413