du 1er février 2005 au 20 octobre 2005, plusieurs fois en 2006 et définitivement du 20 octobre 2006 au 31 décembre 2007. °°° [F] [M] poursuit l'infirmation totale du jugement en demandant à la

mai 2004, 4 août 2004 et 3 mars 2006 ; mais que la MFP a adressé à Gérard X... le 4 avril 2001 une lettre de refus de prise en charge du versement du capital au titre de la garantie invalidité permanente

articles 11-13 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier

2007, date de l'ordonnance d'injonction de payer frappée d'opposition, ainsi que 1 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 9 septembre 2009 par

somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    La requérante ne contesta pas les décisions des 30 mars et 31   décembre 2009 devant les tribunaux internes, comme le lui permettait l’article   278 1 du code de procédure pénale

et militants syndicaux pour les périodes 1998 à 2006 et 2006 à 2009, que M.

700 du nouveau code de procédure civile.

G : 06 / 03264 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond 2004 / 2632 du 13 avril 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 29 Janvier 2008 APPELANTE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, L. 423-19 et L. 433-2 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins en se bornant à constater qu'un mandat avait été donné à M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

code de procédure civile

en 2002, il n'a eu aucun entretien professionnel des années 1998 à 2004, 2007 et 2008, - la prise en considération de l'activité syndicale dans son évaluation (entretiens de 2005,2011 et 2013), -

Par ordonnance du 14 novembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a, en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, désigné le tribunal

septembre 2003 au 31 décembre 2004, M.

; - a alloué à l'ASEICA la somme de 5 000€ à titre de dommages-intérêts et celle de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.