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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 2

697bb6efcdc6046d472a0c92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264cdd7001754d6207ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d57b8bcdc6046d4773431f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 4] (67) sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

662015dff05edb385fb2d98f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [V] et Monsieur [B] ; DIT que le dispositif

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6dbcdc6046d47682fd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code Civil, de Monsieur [B], [U], [Z] [V], né le [Date naissance 2] 1987, à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

697d5f5acdc6046d4757424c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [J] [P] Né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 13] (Algérie) et de Madame [F] [M] Née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 14] (93), lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d69987cdc6046d478e45ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [N] [K] Né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5] (Tunisie) et de Madame [E] [M] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (72) lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

670ffe28b44a8f27d43c2e0e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

678e9f7ebfd75b73b3e3e70f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 8] (ALGERIE) et Madame [T] [S] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9] (ALGERIE) Lesquels

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa12858823c56e0cfb37

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

237 et 238 du code civil, le divorce de : [F] [Z] Née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône), Et de [N] [U] [I] Né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (Algérie) Mariés

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab051329eb3db7c27be9

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W] [F] ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare recevable

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f952

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99f6c8a1343b8cd5fb3f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d6999bcdc6046d478e4742

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [J] [F] Né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (Mauritanie) et de Madame [X] [F] Née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] lesquels se

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c92cdc6046d4781a25d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

237 et 238 du code civil de : Monsieur [Q], [A] [I] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 4] (59), de nationalité française, Et de Madame [T], [G] [O] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1976

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99e6c8a1343b8cd5f984

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 17] (Haïti), et de Madame [Z] [X] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 17] (Haïti), lesquels

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

670ffe2cb44a8f27d43c2ea1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [R] [C] Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (54) et de Monsieur [Z] [J] Né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 15] (Sénégal) Lesquels

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67f81da3cf40727a00441000

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [Y] [O] [L] né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 13] (CAP [Localité 20]) et de Madame [B] [X] [G] [D] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 1

68e94fe13ea43407b910506a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

237 et 238 du code civil, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [T] Née

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

69cd61d2cdc6046d47c68ec4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

237 et 238 du Code civil de : Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Et de : Madame [M] [O] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (ALGÉRIE) qui s'étaient unis

Source officielle

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