Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Décision du 9 octobre 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08101 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 28 mars 2023.

[G] [V], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 12] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[M] [F] n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 05 mai 2021 et les conclusions notifiées le 05

450 du code de procédure civile

par application de l'article 18 du code civil elle-même à qui un certificat de nationalité française a été régulièrement délivré par le tribunal d'instance de Pantin le 10 novembre 1994.

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [R], né le 28 octobre 1989 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.

17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993- qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française- l'acquisition et la perte de la nationalité

18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

[J] [O], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Mali), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu l'ordonnance

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Laly X... aux dépens.

Les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 14 juin 2023.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du Code civil.