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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431062028558704f52e68ab
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] [D] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage et supportés par les
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6528df30aaebb88318fda4da
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [N] aux dépens ;
Source officiellesoc
61372657cd58014677424ce6
31 octobre 1991
31 octobre 1991
Y... comme travailleur indépendant alors que l'intervention étant recevable puisque, conformément à l'article 325 du nouveau Code de procédure civile, elle se rattachait aux prétentions des parties par
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2302746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R. 332-37 du code pénitentiaire, prévoit : " I.
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd58
19 novembre 2002
19 novembre 2002
dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel", et, d'autre part, méconnu les articles L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la stipulation précédemment rappelée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200608
11 avril 2013
11 avril 2013
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (3 mai 2011, juge de l'exécution, tribunal d'instance de Douai
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002172_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale A salle 1
6631db29a91469000847aa1a
19 avril 2024
19 avril 2024
Il a, en effet, été accordé un montant égal à deux mois de salaire, soit le maximum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, sans que Mme [R] ne justifie spécialement de sa situation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ee
22 janvier 2008
22 janvier 2008
500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 08559 du 14/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Anne Z...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
642fb636cece1704f5747601
6 avril 2023
6 avril 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 06/04/2023 N° de MINUTE :23/338 N° RG 22/04324 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPOU Tribunal
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afc5
4 juillet 2000
4 juillet 2000
fournitures, sur les factures produites par la société Alpha, documents qui émanaient tous exclusivement de la seule société créancière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; troisièmement
Source officiellecr
éesc/Georges X
6079a8619ba5988459c4d08e
18 mai 1994
18 mai 1994
la somme, pour la totalité des ayants droit, de 2 000 francs ; " alors qu'en faisant application à l'assureur du prévenu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne
Source officiellesoc
6137226ecd580146773fcf59
8 mars 1995
8 mars 1995
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Eric Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2 / de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00613
23 mai 2023
23 mai 2023
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464761.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03515_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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