dirigée contre la décision du 23 décembre 1986 par laquelle le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code ; que le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants constitue l'exercice d'une profession

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire victime d'un accident

L'article 227-25 du code pénal méconnaît-il l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d'atteinte

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé portant statut

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

.) - 55346/00 Décision 1.2.2001 [Section IV] Article 34 Organisation non gouvernementale Requête introduite par une commune: irrecevable   La requérante est une commune.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

34 de la loi du 26 janvier 1984 et est donc entachée d'un vice de procédure ; - elle n'a pas été précédée d'une délibération du conseil municipal autorisant la création de l'emploi conformément à l'article

D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, alors applicables : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois

2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Aux termes de l'article 34 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

    Ainsi qu’en avait décidé le président, qui avait également autorisé le conseil du requérant à employer la langue turque à l’audience (article 34 § 3 du règlement), une audience s’est déroulée

34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

d’une organisation qui n’est pas «   non gouvernementale   » au sens de l’article 34   ?

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    The case originated in applications against Russia lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention