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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre C
66964104f5112d8edd057535
12 juillet 2024
12 juillet 2024
373-2-2 du Code civil ; RAPPELLE que Madame [W] [X] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Monsieur [M] [L] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107089_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd7
18 avril 2011
18 avril 2011
DISCUSSION : Sur la résidence de l'enfant : Attendu que, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907eb
26 juin 2013
26 juin 2013
Philippe X... à Mme Céline Y..., au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants, - rappelé les dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile et de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110087
7 février 2018
7 février 2018
371-2, alinéa 1er du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
373-2-9 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e99
13 janvier 2015
13 janvier 2015
L'article 373-2 du Code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article R861-2 du code de la sécurité sociale les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304283_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110687
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2-11 du code civil ; 2) ALORS QUE l'enfant ne doit pas, dans la mesure du possible, être séparé de ses frères
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9fe
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En vertu de l'article 373-2-11 du code civil pour statuer sur les modalités d'exercice d'exercice de l'autorité parentale, il convient de prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice
Source officielle2e chambre 2e section
6033e6b2cfbaf397ba020109
9 mars 2017
9 mars 2017
Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503284_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100268
31 mars 2021
31 mars 2021
de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260342
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f440
3 avril 2012
3 avril 2012
MOTIFS : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources de l'un et de l'autre des parents et des besoins de l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e6
9 mai 2012
9 mai 2012
Selon l'article 373-2-2 du Code Civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b19
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Il résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce principe n'est pas remis en cause par la séparation des parents
Source officiellePage 43 sur 2384