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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306329_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310457_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400540_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

375-3 du code civil, le président du conseil départemental notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306835_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405361_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498650.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

375 du code civil et de l'article R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306978_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519460_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605961_20260321

Administratif

21 mars 2026

21 mars 2026

Aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110467

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302829_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404868_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312062_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

375-5 du code civil. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310963_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

375-5 du code civil. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311062_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

375-5 du code civil. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311063_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

375-5 du code civil. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9ed

Appel

4 août 2008

4 août 2008

l'appel, formé dans les délais légaux, doit être déclaré recevable ; 2) Sur la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise en faveur de la mineure Kirsty Z... : Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fa

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du code civil pose le principe que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale mais l'article 373-2-1 dispose que si l'intérêt de l'enfant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00854_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

372-2 du code civil et L. 111-4 du code de l'éducation, ainsi que la circulaire n° 91-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle de la scolarité des enfants et les directives de la ministre de l'enseignement

Source officielle

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