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13 126 résultats pour « article 39 quinquies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6620138af05edb385fb2ac8b

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02467

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630777

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-2° du code général des impôts qu'une entreprise n'est en droit de pratiquer l'amortissement que des seuls

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624833

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624835

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63d4ccbf92a57405de331659

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204793_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

UB 6 a été méconnu car le bassin de rétention se trouve à quelques dizaines de centimètres seulement de la Traverse des Champs ; - il y a violation de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02212

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

à l'échéance mentionnée à l'article 22 ci-après, soit en juillet 2000 ; s'il est certes expressément prévu par l'article 17 que la suspension de la majoration familiale de salaire s'applique à compter

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017220_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011787_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3192

Admin. suprême

10 août 2006

10 août 2006

Le non-respect par l’Espagne de l’indication donnée en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour, qui a empêché celle-ci d’apprécier l’existence d’un risque réel de la manière qui lui paraissait

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca67a4781dc057dee78f6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[L] [B] sollicite de la cour : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 135 du Code de procédure civile, Vu l'article 3 du RIN de la profession d'avocat, Il est demande

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814fd1fb03057d9a4f77

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

-condamner Mme [Y] [L] au règlement de la somme de 19 923 , 39 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 16 mars 2020 et la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ac

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

novembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viol et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement économique de quinze salariés ; que, le 15 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00450

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

aux salariés le document de contrat de sécurisation professionnelle accompagné d'une note ; que le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement économique de quinze

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32cbcdc6046d47169052

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ENEDIS à l’encontre de Monsieur [K] [N] et Madame [A] [B] aux fins de condamner solidairement les défendeurs, au visa de l’article 1240 du code civil, à lui payer, sans écarter l’exécution provisoire,

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

En premier lieu, en vertu des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition du montant net des plus-values

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203870_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, l'article UC3 du règlement du PLU dispose que : " () 1.

Source officielle

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