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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6620138af05edb385fb2ac8b
17 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02467
27 novembre 2012
travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630777
8 août 1990
Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-2° du code général des impôts qu'une entreprise n'est en droit de pratiquer l'amortissement que des seuls
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624833
24 février 1988
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ...
CETAT:CETATEXT000007624835
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment
Chambre 4 A
63d4ccbf92a57405de331659
13 janvier 2023
LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204793_20221025
25 octobre 2022
UB 6 a été méconnu car le bassin de rétention se trouve à quelques dizaines de centimètres seulement de la Traverse des Champs ; - il y a violation de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ;
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02212
10 novembre 2009
à l'échéance mentionnée à l'article 22 ci-après, soit en juillet 2000 ; s'il est certes expressément prévu par l'article 17 que la suspension de la majoration familiale de salaire s'applique à compter
1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011787_20221018
18 octobre 2022
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3192
10 août 2006
Le non-respect par l’Espagne de l’indication donnée en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour, qui a empêché celle-ci d’apprécier l’existence d’un risque réel de la manière qui lui paraissait
Chambre 2-4
627ca67a4781dc057dee78f6
11 mai 2022
[L] [B] sollicite de la cour : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 135 du Code de procédure civile, Vu l'article 3 du RIN de la profession d'avocat, Il est demande
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814fd1fb03057d9a4f77
26 avril 2022
-condamner Mme [Y] [L] au règlement de la somme de 19 923 , 39 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 16 mars 2020 et la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
cr
61372640cd580146774241ac
22 février 2005
novembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viol et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449
27 mai 2020
X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement économique de quinze salariés ; que, le 15 mai
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00450
aux salariés le document de contrat de sécurisation professionnelle accompagné d'une note ; que le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement économique de quinze
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32cbcdc6046d47169052
2 avril 2026
ENEDIS à l’encontre de Monsieur [K] [N] et Madame [A] [B] aux fins de condamner solidairement les défendeurs, au visa de l’article 1240 du code civil, à lui payer, sans écarter l’exécution provisoire,
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
En premier lieu, en vertu des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition du montant net des plus-values
1ère Chambre
DTA_2203870_20230718
18 juillet 2023
En premier lieu, l'article UC3 du règlement du PLU dispose que : " () 1.
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