Sa libération conditionnelle fut révoquée par le ministre.

au contrat n° 230 n'avait pas été accepté par la société EDF ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant n° 4 dont l'article 88 prévoyait un envoi préalable, par la société EDF, d'un projet signé par

8.2, 8-10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics ; 2°/ que l'alinéa 4 de l'article 8.12 de la convention collective dispose que, pendant la durée des congés

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Reims, 20 février 2008) de rejeter ces prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que les quatre accords interprofessionnels des 17 décembre 1997, 18 octobre 2000, 4

4 du code de procédure civile.

) s’exerce seulement au titre des tranches conditionnelles 2, 3 et 4.

D.441-5 du code de commerce ; 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Had-Oc aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel, outre le remboursement

contraire, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; que le décret n° 95-904 du 4 août 1995 a établi cette liste ; Considérant que l'article 19 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998,

D'une part, en vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS; 1° MOYEN UNIQUE PROPRE A PAUL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Mais attendu que l'arrêt retient que par procès-verbal du 20 décembre 2010, les agents des douanes ont procédé à la mise en retenue de boîtes de sauce harissa, décrites comme conditionnées dans des emballages

En vertu de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes et frais qu’il énonce, l'organisme de prise

R.631-3 ou R.631-4, ni l'application de l'article R.631-3 du même Code, qui précise qu'en cas de saisine d'office, le président du Tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte

MOTIFS DE LA DECISION   Aux termes de l'article 520 A I du CGI : « il est perçu un droit spécifique :...  

Selon l'article L.412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Eisenstrobe 51, 65428 Russelshiem Allemagne, * par deux actes des 4 et 20 mars 2009, les sociétés Lvmh Fragrance Brands, Parfums Christian Dior, Kenzo et Guerlain ont fait assigner la société Conditionnement

En tout état de cause, il résulte des auditions de Mme [S], adjointe d'encadrement conditionnement, et M.

Y... aux fins d'octroi d'une mesure de libération conditionnelle.