462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA HAIE AUBER dont le siège social est sis [Adresse 1] ET : La société 36 HAIE COQ dont le

462 du code de procédure civile, lorsque la cour est saisie par requête en rectification d'erreurs et omissions matérielles, celle-ci peut statuer sans audience.

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Invités par le greffe à présenter leurs éventuelles observations, M. [K] [S] et la CPAM du Gard n'ont formulé aucune observation.

III-SUR QUOI : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

[Y] [L], Vu la demande d'observations adressée aux parties, en application de l'article 462 du code de procédure civile, Vu les messages des conseils de M.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, le tribunal s’est saisi d’office en vue de la rectification de cette décision.

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ENTRE : La société MALORA dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] ET : La société PNEUS GAGNY dont le siège social

Sur ce, En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue.

462 du code de procédure civile, il est statué sans audience.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 13.

, DU 25 MARS 2021 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt

455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 24 septembre 2021 connu des parties dont rectification

462 du Code de Procédure Civile, Rectifier l'Ordonnance rendue le 11 septembre 2025 par le Juge du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans l'affaire RG 2025R00264 opposant la SAS Hako France

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

462 du Code de procédure civile, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées, F A I T S E