X... et la société civile immobilière font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'assureur, alors qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, la formation du contrat

1134 du Code civil dans ses conclusions sans violer l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est pas borné à relever que la société cessionnaire ne tirait aucune conséquence

leur est donc pleinement applicable; qu'en excluant cette obligation, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, Mme [F] sera condamnée aux dépens de l'instance.

1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 5.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 9.

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 6.

Aquitaine, les règles relatives à l'ordonnance sur requête devaient s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 493 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance sur requête est une décision

Il convient de rectifier en conséquence l'arrêt en ajoutant la condamnation sur sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au dispositif.

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

497 du nouveau Code de procédure civile et 728 ancien du Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt retient qu'il appartenait à M.

450 du code de procédure civile

4 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société, qui n'a plus d'existence, dans le cadre d'une vérification

450 du code de procédure civile