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34 926 résultats pour « article 529 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

644229a1d2fa6fd0f80402fe

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Z] [G]-[K] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6b

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues par l'article L. 521-10 du même code, demeuraient en vigueur et n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420445

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00039

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L. 521-4 alinéa 3 du code de la construction, en récidive, et pour la remise à disposition du même logement, malgré le même type d'arrêté, incriminé par l'article L. 1337-4 III alinéa 5 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb2

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391f

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Béatrice X

6137256acd5801467741d89d

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NNANCE DE REFERE 07 Juin 2016 SARL RENOV AUTO DU CENTREc/SA EXTERION MEDIAS FRANCE

6253cd65bd3db21cbdd93356

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

La société Exterion Médias France s'oppose à cette demande au motif que les dispositions de l'article 521 alinéa 2 par renvoi de l'article 524 du Code de procédure civile excluent les condamnations à titre

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Keyyo a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402373_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts, en application de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f691a852976f991d07f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ".

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66c826085372bffe82562feb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

le 23 mai 2024 par la SCM Gynécologie Carnot aux fins d'entendre, vu les articles 503 et 524 du code de procédure civile, débouter la SAS Locam de sa demande de radiation et condamner la SAS Locam au

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e18

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a69c02507c9078dc40

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant

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CA

Chambre 4-2

67ad912b668940826449c15a

Appel

9 août 2024

9 août 2024

[R] [W], intimé, aux fins de radiation de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile et condamnation de la société Socorail au paiement de la somme de 2.500 € au visa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331bf31df9338379d2671

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] [H], demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, de : - Juger que les époux [H] sont dans l'impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbd6b63637c907b7a29

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

526 du code de procédure civile ; - condamner la SAS CREATIVE SILVER au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503515_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en

Source officielle