[C] demande à la cour : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 122, 125,126, 553, 905-2, 917, 920 du code de procédure civile et les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles

450 du Code de Procédure Civile.

et une opacité qui ne peuvent que corroborer le grief de fraude articulé par les intimées », la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE selon l'article 555 du code civil, à le supposer applicable, lorsque le propriétaire conserve les constructions édifiées sur son fonds par un tiers, il doit à son choix

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

68 du Code de procédure civile ; - Le déclarer recevable, par application des articles 325 et 329, alinéa 2, du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; Et statuant sur le

du Code de procédure civile.'

dommages-intérêts à la partie adverse, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et éventuellement par le paiement d'une amende civile, sur le fondement des articles 32-1 et 559 du code de procédure

Le moyen, dès lors, en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne peut qu'être rejeté.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'article 901 du code de procédure civile invoqué par M.

le grief serait "inopérant", la Cour d'appel a méconnu l'obligation du banquier de contracter de bonne foi ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que la Cour

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile au profit de Mme Valérie Z....

et ce, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

700 du Code de Procédure Civile.