699 du code de procédure civile.

aux entiers dépens dont distraction au profit de l’AARPI PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Balestas Grandgonnet Muridi, avocat en la cause qui y a pourvu (articles 696 et 699 du code de procédure civile).

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

L’ordonnance de référé en date du 7 janvier 2025 a fait l’objet d‘un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 22 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure

dépens dont le recouvrement pourra être directement assuré par son conseil en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

c'est le cas en l'espèce ; - conformément au II de l'article 695-21 du code de procédure pénale, le consentement des autorités néerlandaises a été obtenu préalablement à l'exécution du décret d'extradition

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leur demande principale, les époux [T] font valoir que, en application des articles 692 et 693 du code civil, les conditions de l’existence d’une servitude par destination du père de famille

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 699 du même code.

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

699 du code de procédure civile

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à M.

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge,

AGUIRAUD-NOUVELET, avoués, en application de l'article 699 du N.C.P.C.