de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

de payer les frais de l’instance éteinte, dont les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. 2e civ, 20 mars 1992, n°92-60.195).

786 du nouveau Code de procédure civile est donc sans fondement ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;

463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter toute demande

1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double condition qu'il soit constaté que les

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge, même

783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant retenu, pour écarter ces conclusions additionnelles de M.

786 et 907 du Code de procédure civile.

12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2232-12 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, l'employeur soutenait qu'à compter de la reprise des actifs de la société Neo

843 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la somme remise par Guy X... à son épouse n'avait pas profité à celle-ci puisqu'elle n'avait fait que transiter sur son compte pour

Se fondant sur les articles 378 et 789 du code de procédure civile, elle confirme que l’expertise judiciaire est en cours et se joint aux observations formulées.

X... le 9 juin 1994 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile que l'ordonnance de clôture

, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, en leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

455 du nouveau code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel, ne dit pas si elle a déclaré recevable les conclusions de la société Natura Fly, privant sa décision de base légale

783 et 784 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture transmises par Maître RAISON; Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture, de réouvrir

786, 910 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en décidant que le certificat du docteur X..., indiquant que Mme Y... n'avait pas une personnalité de structure psychotique, n'affectait