En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

méconnaît l'article 8 de la CEDH.

par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH 27 avril 1999, Banco de Finanzas et Inversiones,

8 de la Convention ( K. et T. c.

Invoquant les articles 3 et 8 sous leurs volets matériel et procédural, la requérante soutient que les autorités françaises ont méconnu leurs obligations d’incriminer les faits de pénétration sexuelle

    Par un arrêt du 8 juillet 2008 («   l'arrêt au principal   »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1 ( Turgut et autres c.

Elle invoque l’article 8 pris seul et combiné avec l’article 14 de la Convention. Les parties pertinentes desdites dispositions sont ainsi libellées   : Article 8 «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 24.

Sur le grief formulé sur le terrain de l’article 8 de la Convention 19.

[B] [R] alias [E] au sens de l'article 8 de la CEDH et porte atteinte aux droits de son enfants protégés notamment par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui aurait dû

QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ?

démesurée qu'elle porte au droit à la vie familiale de l'intéressé, tel que prévu par l'article 8 de la CEDH.

L.631-3 du CESEDA ; - la décision d'expulsion méconnait les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; - la décision d'assignation est irrégulière à raison de l'irrégularité de la décision d'expulsion

    Sur la violation alléguée des articles 8 et 13 de la Convention 24.

de discrimination indirecte au sens de article 14 de la Convention et de l’article 8 al. 2 de la Constitution suisse, combinée avec l’article 11A   LPG, une violation arbitraire de la liberté personnelle

Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme irrégulière en retenant la violation des articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE , considérant que l'arrêté de

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la CEDH et 375-7 du Code civil ; 3°) ALORS QUE s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement

, Mme N... épouse M... la somme globale de 17.000 F et à Mme GIL Q... la somme de 8.302 F au titre des sommes exposées et non comprise dans les dépens ; Article 1er : L'article 5 du décret susvisé du 25