Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU

Le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir d'autoriser un indivisaire seul à conclure un acte de vente d'un bien indivis.

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31 du code de procédure civile, L. 621-2 et R. 811-7 du code de la consommation ; 5°/ que, subsidiairement

CITYA RICHERD IMMOBILIER (EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE CITYA RICHERD IMMOBILIER CITYA PAYS DE GEX), immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 812 252 815, dont le siège social est sis 2 rue des

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

des articles 2, 425, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a alloué des dommages intérêts à André Z...

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [E] et Monsieur [C] [M] in solidum à payer à la société [6] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Par lettre du 28 octobre 2016, l'AMF a répondu que lors de sa séance du 28 octobre 2016 à 14 heures 30, son collège avait décidé, sur le fondement de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier

818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds de commerce du Marché Serpette

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; / 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; / 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

Vu les articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 713 aliéna 1er du code de procédure civile, - Infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions

La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...