D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale et R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 170 de la section III du code général des impôts, et de la définition qu'en

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L. 822-6 du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 621-43 du Code de commerce, 591, 593 du Code de

B et de son partenaire du paiement de la somme de 200 euros au titre des articles R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-3, L. 822-5, R. 822-2, R. 822-3, R. 822-4 et L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et un indu de prime d'activité conformément aux dispositions des articles L. 842-3, L. 842-4,

Elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation. 7.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Enfin, aux termes l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement de paiement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction

[E] et Monsieur [G] [E] à payer à la Caisse d’Epargne la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours mentionnés à l’article R. 825-1, après avis de la commission de recours amiable (…) ».

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale

815 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Mais attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation, la cour d'appel, après avoir retenu la valeur locative de l'immeuble à la

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, dans sa version applicable : " I.

Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.