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77 772 résultats pour « article 905-2 du code de procédure civile et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94663

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

700 du Code de procédure civile, - dit que la S.A.R.L.

Source officielle

Page 43 sur 3889

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

678750a7892c83ef59be5949

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par avis du 4 septembre 2024, l'affaire a été fixée en circuit court, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans de nouvelles conclusions déposées et notifiées le 28 février 2020, l'appelante a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de la partie adverse sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63d379a9d1bc2605de4b475c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, ont interrompu le délai imposé par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit avant le 08 octobre 2022, s'agissant d'une procédure à bref délai, rendant par suite recevable l'acte introductif

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60191ab165e4ed6ace0adf19

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

le 26 mars 2018, ont constitué avocat le 14 mai suivant et conclu le 27 juin, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article 905 - 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd3fdaf41a8356be60b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

905-2 du code de procédure civile, doublées de conclusions d'incident.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e4a39553798000884740b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dc26f0d304f138e5ef3

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

659e494e553798000884739e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

805 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

653b588e502b828318c4e224

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[X] a interjeté un premier appel qui a été déclaré irrecevable pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile suivant ordonnance en date du 16

Source officielle
CA

Première Présidence

677e183d25a73d43aa4ae0e7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La demande est présentée dans les délais de l'article 905-2 du code de procédure civile dès lors que les conclusions de l'appelant ont été notifiées par RPVA le 16 septembre 2024; L'action sera en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb752cece1704f574780d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca503c369c7f74996eca

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par ordonnance du 14 septembre 2022, les conclusions remises par la SCI Broussais Collange ont été déclarées irrecevables en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f364dc6faf000958886d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions d'incident du 31 janvier 2024 Me [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Transports [M], demande au président de chambre, au visa de l'article 905-2 du code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676895dd25744ff781d4a3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toute autre demande - réservé les dépens - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d883146e04f531ec80

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

904-1, 905, 910-3 et 916 du code de procédure civile, les articles 905 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la société BPCE Lease Immo et Batiroc Bretagne Pays de Loire bien fondées

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e444bf0d1935aef996

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[W] [Y] : Le deuxième alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile dispose que " l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3aecdc6046d47eea35f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'incident de péremption, elle a considéré que la Société [L], qui avait conclu dans le délai de l'article 905 ancien du code de procédure civile, avait accompli l'ensemble des diligences procédurales

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0445

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 septembre 2021, la SARL Run Sud Autos demande à la cour de : Vu les articles 902, 909 et 905-2 du code de procédure civile -dire que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c8a

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle