D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Sur la recevabilité des conclusions de la SARL BC FINANCE au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile Aux termes de l'article 960 alinéa 2, la constitution d'avocats par l'intimé ou

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

700 du code de procédure civile et les dépens de première instance avec distraction, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens avec

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; MOTIFS La partie appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général

SUR CE; Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

1 mois de salaire) : 966. 05 € -Requalification de C.D.D. en C.D.I. article L. 122-3-13 (l mois de salaire) 966. 05 € -.

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et l'article 1251 du code civil ; 2 / que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'est

[I] ; Considérant d'autre part qu'il convient, sur la demande des intimés, de déclarer irrecevables, en application des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le code de justice

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 7 du décret

Monsieur Y... demande à la Cour de : - à titre principal, - vu les dispositions des articles 901, 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile, - constater la nullité de la déclaration d'appel de

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 1er juillet 2024 au terme desquelles la SCI Saint Paul demande à la cour de : Vu les articles 960 et 961 du Code de Procédure Civile, Déclarer irrecevables

700 du Code de procédure civile, - débouté la société FICOP de sa demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société FICOP et les époux L... à payer à la société

sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.