En application de l'article L.1226-10, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 1226-10 du code du travail.

Renaud Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

L. 1226-10 et L. 1226-15 (anciennement L. 122-32-5 et L. 122-32-7) du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu qu'après

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en l'état des prétentions

L. 1226-14 du code du travail, les indemnités de rupture revenant au salarié ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu que, selon l'article l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à

L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut écarter l'argumentation d'une partie sans s'être expliqué, fût-ce sommairement, sur les éléments de preuve invoqués et produits par

travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

X... aurait pu être reclassé, au prix d'une adaptation de son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail : 5° - ALORS en

reclassement prévues par les dispositions précitées de l'article L. 1226-10 du code du travail et quelles étaient les circonstances s'opposant à toute possibilité de reclassement et d'aménagement de poste

cela se déduit du premier avis du médecin du travail la déclarant apte avec un aménagement de poste Selon l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue

L. 1226-15 du code du travail, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision; Condamner l'UMGEGL à lui verser la somme de 2.000,00 € par application de l'article 700 du code de procédure

L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

DISCUSSION : Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de

Dans ces conditions, l'employeur n'a pas proposé au salarié, loyalement, un autre emploi approprié à ses capacités, dans les conditions de l'article L 1226-10 du Code du travail.

Pas de seconde visite (article R.4624.31 du Code du travail) ».