1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que par lettre du 16

, n'ont pas correspondu à un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail auquel le contrat de travail ne déroge pas ; qu'il n'est pas démontré qu'ils aient dépassé le temps

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L'article L 1226-2 du code du travail dispose que : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

- sur les demandes indemnitaires, - Mme X..., avec une ancienneté de 1 an et 10 mois, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail applicables aux salariés de plus

[R] une indemnité de 90 000 euros, en application de l'article'L.1235-3 du Code du travail.

[O] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord en faveur de l'emploi des travailleurs

L. 1231-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2°) ET ALORS QUE le juge ne peut pas procéder par voie de simple

L.1235-3 du code du travail.

L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article 70 du Code de procédure

L. 1235-3 du code du travail. 81.

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié de rapporter

Selon les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale