L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel " nul ne peut se constituer de preuve à lui-même " n'est pas applicable à la preuve des

[K] fait valoir au visa de l'article L. 1232-1 du code du travail : -qu'il lui est reproché son absence sur son lieu de travail sans aucun motif ni explication depuis le 10 mai 2021, malgré la demande

L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au

-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

Selon l'article L.1234-19 du code du travail, « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».

Conformément à l'article L 1234-9 du code du travail, M X..., dont l'ancienneté dans l'entreprise était supérieure à un an, a droit à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités prévues

Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni

- au titre de l'indemnité de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat à durée

X... faisait valoir son droit de retrait au sens de l'article L. 4131-1 du code du travail, se sentant menacé sur son lieu de travail et cessait de s'y rendre.

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération

S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité

et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.

L 1234-9 du Code du Travail énonce que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année ininterrompue d'ancienneté au service du même employeur,

et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.

Si on applique les dispositions légales de l'article L. 1234-9 du code du travail, complétées par celles des articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du même code, la formule la plus avantageuse pour le salarié

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

En application de l'article L.1226-14 du Code du travail, Mme [F] est fondée à solliciter une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234