LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

voirie routière ni du déclassement prévu à l'article L. 141-3 du même code.

L. 143-1, ensemble les articles L. 143-2, L. 143-4 du code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait tant des termes de la déclaration d'intention d'aliéner que des documents produits comme

L. 143-2 du code rural, l'annulation de la décision de préemption. 8.

.161-8 du code rural et L.141-9 du code de la voirie routière que les propriétaires de dégradations apportées aux chemins ruraux ne peuvent se voir imposer une contribution spéciale que si les chemins

761-1 du code de justice administrative.

L. 1411-1.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement , applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

R 143-1 du code rural et de la pêche maritime ; et qu'en vertu des dispositions de l'article L 412-10 du même code, dans le cas où le propriétaire vend son fonds à un tiers soit avant l'expiration des

B ne peut utilement soutenir ni que la délibération attaquée devait être précédée d'une enquête publique en vertu des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la voirie routière, qui ne trouvent

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... à exploiter 73 ha 46 a de terres en sus des 43 ha qu'il exploitait déjà ; - d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural ; Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la création d'un chemin rural : Considérant qu'aux termes de l'article 26-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du