Aux termes de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, “Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

En conséquence, eu égard à l'ensemble de ces éléments, conformément aux dispositions du II de l'article R. 142-1-A, et des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et 145 et suivants

[S] soutient, au visa de l'article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, que l'exécution provisoire n'ayant pas été prononcée par le tribunal, la caisse en le rétablissant dans ses droits, comme

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Sur les mesures accessoires Mme [D] qui succombe supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Sur les conditions de la consultation Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

La société [9], valablement représentée, a soutenu les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 14 février 2025, et demande au tribunal, sur le fondement des articles R.142-10-1 du code de

aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

* En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, confiée au docteur [T].

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ; que l’allocation d'éducation n'est pas due lorsque l'enfant

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.