577,83 euros TTC ; - Les intérêts moratoires sont dus sur la somme principale en application de l'article R.2192-32 du code de la commande publique et 13.4.4 du CCAG Travaux.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales doivent être écartés.

422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les motif de rejet tiré la méconnaissance par son projet des articles UG 2.1.3

L’article L. 2122-1 du même code dispose : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

de l'article L. 2121-11 du même code ; -au surplus, il apparaît que les conseillers municipaux n'ont pas été informés du vote d'une indemnité de résiliation de bail allouée au fermier occupant les parcelles

L'article R. 410-10 du même code prévoit que " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du a), du e) et du

, en zone constructible ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

R.424-21 du code de l'urbanisme est inopérant.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements

telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Renseignements

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités