341 du Code de procédure pénale prévoit la production à l'audience s'il y a lieu, ne lui avait pas été présentée au cours de l'instruction, dès lors qu'aux termes de l'article 594 du même Code, l'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de

Selon l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

en fait obligation l'alinéa 1 de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - aucun des courriers ou des formulaires de la déclaration d'intention d'aliéner figurant au dossier ne précise les prix

2224 du code civil, ensemble de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1415 du code de procédure civile, Vu l'article 760 du code de procédure

421-7 du même code, auprès du médiateur compétent. " Aux termes de l'article 4 du même décret : " En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du

L.121-1, L.121-5, L.121-6 al.1, L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la Consommation.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-101 : " En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux

les articles 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 212-8, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par sentence rendue à Genève, le 29

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.

une procédure de paiement direct en application de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît " de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et

Aux termes de l’article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.