500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-1 III 4° du code rural et de la pêche maritime.

R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés

L. 312-1.

-2 du Code de commerce et L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, faute d'avoir caractérisé en quoi avait consisté, concrètement et matériellement, l'exercice individuel de cette activité agricole

agricoles mentionnés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont arrêtés dans un délai d'un an à compter de sa publication. / Jusqu'à

civils ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à payer

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-1, 1144-3 et 5 du Code rural

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I. - En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une

12-5-1 à R. 12-5-6 du Code de l'expropriation.

[A] sur les parcelles dont il est propriétaire, que l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne donnant aucune indication sur le montant ou la nature de la contrepartie à la

Il soutient que : - la décision attaquée a été pris en violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles L. 311-1 à R. 311-8-2 du code des relations

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " III.- Le schéma directeur régional des exploitations

D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1432, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion