, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), conformément aux dispositions de l'article R.313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale ; que M.

Mme B C épouse A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de

B soutient que : - de nationalité géorgienne, il est entré en France avec ses parents le 29 mai 2009, alors âgé de douze ans, et a obtenu le 24 avril 2015, sur le fondement de l'article L. 313-11 2°

les locaux de l'association ; * l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ; en l'absence de transmission du document sollicité, le département ne pouvait, en application de l'article L. 313-13-2 du

L. 313-2 soit exigée.

A E, ressortissant de nationalité marocaine né le 15 décembre 1995, arrivé en France à l'âge de 10 ans, a demandé le 4 octobre 2018 un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-11-2 du code de

A ALORS DEMANDE QUE LES EFFETS DE CETTE PRESOMPTION SOIENT RETABLIS, EN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UNE " REUNION DE FAIT ", REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2 DU MEME CODE ;

Selon l'article L. 313-2 du même code : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

de l'article L. 7232-1-2 du présent code qui gèrent des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident sont autorisées au titre de l'article L. 313-1-

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 313-11-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile

En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de

L'article L. 313-2 du même code dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

L. 313-10, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers