AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10034
13 janvier 2021
13 janvier 2021
L. 341-2 du code de commerce et l'article 1134 ancien du code civil ; 3°) ALORS QUE la proportionnalité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être appréciée in concreto ; qu'en ayant
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REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce
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