CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 183 résultats pour « article L 330-3 du code de commerce un document d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L. 341-2 du code de commerce et l'article 1134 ancien du code civil ; 3°) ALORS QUE la proportionnalité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être appréciée in concreto ; qu'en ayant

Source officielle

Page 43 sur 360

← PrécédentSuivant →
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8dd9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants, 1343-2 du code civil, des articles L.332-1 et L.343-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627776a2bc6369e8386d87

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L'appelante prétend qu'elle n'était pas tenue de fournir une information pré contractuelle à la société Equip'buro au titre de l'article 330-3 du code de commerce car elle n'avait pas la qualité de franchiseur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00106_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L. 331-10 du code de l'environnement et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; -le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 15 du décret du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100613

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

l'article 16 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA02002_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876c51eeae4f1309d250

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

-22 du code monétaire et financier'; Vu l'article 1343-5 du code civil'; Vu l'article L. 650-1 du code de commerce'; Vu l'article 1240 du code civil';' de bien vouloir : 'Infirmer le jugement

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d01437cdc6046d4705e244

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Concernant l'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [S] [X], le tribunal relève que la mention manuscrite respecte les dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

civile, 9 du règlement (UE) 2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, L.122-4, L.331-1-2, L.331-1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162776ca2bc6369e8386cc9

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

tardive au regard des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile ; qu'elle fait grief à l'appelante de ne pas l'avoir mise en cause dans l'instance par elle engagée en 1995 à l'encontre

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d023cdc6046d47925e49

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il s’ensuit que les 3 documents invoqués ne remplissent pas les conditions de l’article 1376 du Code civil, en ce que celui qui souscrit l’engagement n’a pas apposé la mention écrite par lui-même de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3d0cdc6046d4789933e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b4889

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et 514-1 du code de procédure civile, l'article L.332-1 du code de la consommation (ancien), Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir la banque CIC EST en ses explications

Source officielle
CC

civ2

607940c99ba5988459c3e927

Cassation

10 mai 1968

10 mai 1968

169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PROCEDURE DU CONTREDIT, SONT STRICTEMENT LIMITES A LA QUESTION D'INCOMPETENCE ; QUE, SELON L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Chambre référés

660da0f868a27ab7ee5dec4c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'intérêt à intervenir du syndicat CFDT-CCI L'article 330 du code de procédure civile dispose que : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df1daaebb88318fda465

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société GESN soutient que le tribunal de commerce est compétent dès lors que la société BEB a une agence à Caen comme elle le revendique dans ses documents, peu important que celle-ci ne soit pas inscrite

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle