une construction nouvelle ; les constructions nécessitaient alors un permis de construire et non une simple déclaration ; la prescription prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est

économiquement viable ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; si la décision

articles R. 421- 9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

L. 111-12 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché de fraude et d'une méconnaissance du principe d'égalité des administrés devant la loi.

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " () les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager

R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer. 9.

Ce dernier, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, est défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des

Pour l'appréciation des seuils applicables à ces projets de constructions, s'agissant tant de ceux fixés au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, que de ceux mentionnés au c) de cet article

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application qu'à l'expiration du délai

R. 421-9 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

R. 421-14 du code de l'urbanisme précité.

L. 421-9 du code de l'urbanisme car il n'est pas démontré que les constructions édifiées sur la parcelle cadastrée section BH n°293 l'aient été de manière régulière ; - les côtes du plan de masse A1

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

Il ressort de l'arrêté en litige qu'il rappelle les dispositions des articles L. 421-1, R. 421-1, L. 421-9 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, vise les dispositions du règlement de la zone As du PLU et