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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406453_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301357_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301974_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence particulière posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309844_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200463
10 octobre 2003
10 octobre 2003
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602829_20260202
2 février 2026
2 février 2026
C... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à France travail Ile-de-France de procéder à un nouveau calcul
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403167_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601359_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205743_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f9506d9e13277d6e3944
20 avril 2022
20 avril 2022
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 22 mars 2022, la société SPRL V-International demande au premier président au visa de l'article 524 ancien du code de procédure civile de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500343_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514947_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleCour d'Appel
CE DE REFERE 20 Septembre 2011 SCI INTRA MUROS PROMOTIONSc/SARL ANDRE X
6253cc0bbd3db21cbdd8ef55
20 septembre 2011
20 septembre 2011
ET FILS et ses mandataires judiciaire et administrateur judiciaire devant nous afin d'être autorisé sur le fondement des articles 517 à 523 du Code de procédure civile (CPC) à consigner sur le compte séquestre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602311_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 522-1 ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305788_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sur la légalité de la procédure de l'article L. 530-3 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre commerciale
69bd43a7cdc6046d4752f038
18 avril 2025
18 avril 2025
de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600793_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par la requête susvisée, la société éponyme « Le Diplomate » demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502921_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officiellePage 43 sur 1070