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Se prévalant des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, elle réclame le paiement de la facture restée impayée, des dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales ainsi

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1ère chambre

DTA_2500760_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Enfin, l’article L. 134-2 de ce code dispose : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur

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3ème chambre

DTA_2305493_20250711

Administratif

11 juillet 2025

L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel

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4ème chambre

DTA_2202331_20231221

Administratif

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 5

61629f7b35a5d4e0c2ddca53

Appel

4 avril 2013

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente et

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2ème Chambre

DTA_2307112_20251126

Administratif

26 novembre 2025

L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le

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7ème Chambre

DTA_2207315_20260305

Administratif

5 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public

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8ème chambre

DTA_2302841_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

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6ème chambre

DTA_2201832_20250804

Administratif

4 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique applicable au litige qui codifie les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213663_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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juge unique (6)

DTA_2301821_20250723

Administratif

23 juillet 2025

L'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94733

Appel

28 mars 2019

Elle rappelle les dispositions de l'article L.134-1 du code de commerce et soutient qu'il convient d'examiner la description de la mission attribuée dans le contrat, la réglementation sous laquelle les

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1ère chambre

DTA_2200688_20250424

Administratif

24 avril 2025

C A une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2300315_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu'il aurait dû

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2ème chambre

DTA_2401133_20260410

Administratif

10 avril 2026

En ce qui concerne le refus opposé à la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme B... : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou,

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1ère chambre

DTA_2001278_20230523

Administratif

23 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2303297_20260227

Administratif

27 février 2026

500 euros, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.