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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2600801_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.234-1 et des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu’il dispose d’un droit au séjour permanent en France ; elle est aussi, pour cette
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2214334_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506590_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais
Source officielle9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle10ème Chambre
DTA_2308847_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DTA_2501253_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Et en vertu de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501746_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 1° du code de l’entrée et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600223_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, les citoyens de l'Union
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301118_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 233-1, les articles L. 233-2 et L. 233-3, les articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 251-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600174_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, les citoyens de l'Union
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502956_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnait les dispositions combinées des articles L.251-1, 2° et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2417403_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303039_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
qu'il a séjourné en France pendant les dix années précédentes au sens du paragraphe 3 de l'article 28 de cette directive ; - cette décision méconnaît l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03548_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'établir les conditions dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101778_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101779_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301886_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502985_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
C... à quitter le territoire français, la préfète du Rhône, après avoir visé les dispositions de l’article L. 251-1, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est fondée
Source officiellePage 43 sur 4661