Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour rejeter les créances des sociétés R..., MG Placo et Climatec déclarées à concurrence des sommes respectives de 281 867,84 euros,

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière

L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale, il a procédé à leur réintégration dans l'assiette des cotisations en application de l'article L 242-1 du même Code ; Considérant que des dispositions ci-dessus

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à la communication des documents administratifs réclamés en vertu à la fois de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public

L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; alors qu'enfin, en toute hypothèse, et à supposer même que les cours par correspondance aient été le prolongement des cours à l'ISGEC, la cassation

le requiert pourtant l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il retient que

R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers alors applicables.

, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.

371-2 du code civil. 3.

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

3 de l'accord franco-tunisien de 1988 ainsi que l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du 2 janvier 2024 est entachée d'une erreur de fait

" unions ou fédérations " ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, les dispositions des articles L. 216-1 et L. 611-2 du même Code renvoient

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, s'il était loisible au ministre chargé de l'éducation, dans le cadre du pouvoir réglementaire que lui confère l'article L. 311-2 du code de l'éducation