450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin 2019 devant l’officier d’état civil de Hellemmes (Nord), sans

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant

Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme un site urbain constitué. () ". 37.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'AIDE D'UNE ENTREE PAR RUSE, du du 22/04/1998 au 19/01/1999, à MONTPELLIER, infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 6 , 311-1 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du

Le 27 septembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

était induit en erreur sur la finalité de l'opération, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance

articles 1147, 1116 et 1382 du Code Civil, vu l'article 2224 du Code Civil, vu les articles L 312-10 et L 312-33 du Code de la Consommation, vu l'article 9 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, d'infirmer

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui

Par des conclusions parvenues au greffe par courriel du 31 mai 2026 à 9 heures 37 et régulièrement porté à la connaissance des autres parties, le conseil de [Q] [F] maintient son moyen d'irrégularité de

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Aux termes de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme : " La procédure de modification est engagée à l'initiative () du maire qui établit le projet de modification.