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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
1 avril 2026
Une telle demande excède les pouvoirs que le premier président tient de l'article 524 (ancien) du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300581_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que, si l'urgence le justifie, et qu'il soit
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d208
18 mai 2022
18 mai 2022
524 et 525 du Code civil ; qu'ainsi, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213909_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L. 522-3 du même code code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle2ème Chambre
671894b5d8ceca1cd7019262
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215987_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () " 4.
Source officielleChambre sociale 4-1
66274efcc1c6ed00087b3e1b
22 avril 2024
22 avril 2024
[C] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire faute d'exécution au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de son colitigant au paiement de 800
Source officielle2ème chambre
67f8a23d40b8f5486fedd97b
10 avril 2025
10 avril 2025
-sur la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du cpc : L'article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès
Source officielleCh. civile et commerciale
6708c05c445a086e2bcee123
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ressort des articles 904 à 905 du code de procédure civile dans leur version antérieure au 1er septembre 2024 applicable aux faits de la cause que dès lors qu'en matière de procédure écrite, comme en
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b48
12 avril 2024
12 avril 2024
LAM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, de : – condamner la S.A.R.L.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3152e3e3b1864ce21f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511331_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Elle soutient : - que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite au regard de la perte de chiffre d'affaires et de la distorsion de concurrence engendrées
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eec
6 février 2018
6 février 2018
Monsieur Jean Luc X..., entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a soutenu que la vente ne peut porter que sur son patrimoine affecté au sens des articles 526-6 et 526-7 du code de commerce, que
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457782.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
A B et l'association française des espaces de loisirs indoor demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028721831
10 mars 2014
10 mars 2014
L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer le rejet de la requête de la SARL Café Burq, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201536_20220717
17 juillet 2022
17 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402273_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b184cdc6046d474e2c41
28 avril 2026
28 avril 2026
En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039127761
18 septembre 2019
18 septembre 2019
interprète l'article L. 723-7 du code de commerce comme faisant obstacle à ce qu'il puisse se présenter aux élections qui seront organisées en octobre 2019, et demande au juge des référés du Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513931_20250814
14 août 2025
14 août 2025
par Me Kucharz, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officiellePage 43 sur 746