Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Considérant que l'article L. 554-1 du code de justice administrative renvoie, s'agissant des demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, le préfet de l'Ariège demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

du rivage et ne peut donc bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 1 du titre

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 du même code et reproduites à l'article

R. 442-18 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse

R. 442-18 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse

R. 442-18 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse