Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490-8 et R 490-2 du code de commerce, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-585 DU 16 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA

15, paragraphe 1, de la directive précitée, ensemble les articles 174 et 206 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 de la directive 2002/58/CE modifiée du Parlement européen

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1343-2 du même code.

450 du Code de Procédure Civile.

déterminant des principes fondamentaux de l'exercice du droit syndical dans le secteur de l'agriculture ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 133-2 du code du travail est relatif à l'extension

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

tenue irrégulière de la comptabilité matières ; "aux motifs propres que, selon l'article 302-G du code général des impôts, le viticulteur exerce son activité comme entrepositaire agréé, ce qui implique

Selon le courrier de celle-ci au Tribunal du 30 avril 2010, il est dû les cotisations avec majorations pour 2008, 2009 et 2010, soit 5. 942, 34 € (cotisations elles mêmes) et 418, 58 € (majorations) soit

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil

Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien les sommes de : * 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 1.000,00 € au titre de l'article 581 du code de procédure

reconstituant ainsi le bénéfice imposable, comparable au BNC, conformément à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

A... a bénéficié au titre de l’année 2015, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 24 588 euros.

Aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne