Aux termes du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 612-3 du code

A... ne conteste pas entrer dans les prévisions du 5° et du 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l’article L. 612-2, l’

L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / 1° L'étranger

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

A... ne conteste pas entrer dans les prévisions des 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l’article L. 612-2, l’inexacte

3 du code de justice administrative.

3 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, du décret du 31 décembre 1981 et le principe

L'article L. 612-2 du même code précise que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; 3° Il existe

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

B... ne conteste pas entrer dans les prévisions du 2° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l’article L. 612-2, il ne peut

S’agissant de la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

S'il se prévaut des emplois qu'il a occupé, ils ne suffisent pas à caractériser des circonstances particulières au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 612-2 et du 4° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le risque de fuite n’est pas établi et, notamment, qu’il n’a pas explicitement

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

C n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait dépourvue de base légale du fait qu'il ne serait pas établi qu'elle serait fondée sur les dispositions de l'article L. 612-3 dudit code.