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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313112_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de police de Paris a maintenu Mme G en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305592_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305131_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305244_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207165_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 754-3 dudit code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301741_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des décisions prises en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302953_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ou l'article L. 754-1 du même code relatif au délai dans lequel doit être déposée la demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention est, à cet égard, sans incidence.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303001_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ou l'article L. 754-1 du même code relatif au délai dans lequel doit être déposée la demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention est, à cet égard, sans incidence.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500249_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 388 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500222_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 388 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403211_20240806
6 août 2024
6 août 2024
rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre II du livre IX ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502728_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502781_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300941_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600544_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit s’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600561_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit s’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2522709_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509498_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509675_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
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