X... : selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une

Motifs de la décision : - sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est

Frédéric Z... : selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ; 3.

Et l'article D. 1226-1 du code du travail indique que : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90%

L.1152- 1 du code du travail, la demande à ce titre n'est pas fondée ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le harcèlement moral présumé, en application des dispositions des articles du Code

L 122-12 ancien du code du travail, devenu L 1224-1 et L 1224-2, et de la jurisprudence y afférente de laquelle il résulte que le transfert d'un contrat de travail ne peut pas avoir pour effet d'obliger

civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1226-2 du Code du travail.

clairs et précis du contrat, violant ainsi les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié n'est pas

date du transfert étaient de nature à subsister par principe à la charge de la seconde, laquelle se trouvait quant à elle soumise aux dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 2.1. de l'annexe VI de la convention collective nationale des transports aériens – personnel au sol dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin

l'article L. 3121-16 du code du travail.

1103 du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail un trouble manifestement illicite que le juge des référés a compétence pour faire cesser, peu important l'absence d'urgence et l'existence de

L'article L.1223-8 du code du travail dispose : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée

L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

GALILE dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - constaté la reprise de 32 postes de travail par Monsieur [N] [Y] dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224