1352-6 et suivants du code civil.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1231-7 du code civil à compter de quinze jours après la notification du jugement, Vu l'appel interjeté par Mme [H] le 19 février 2021, Vu les conclusions de l'appelante, Mme [H], notifiées le

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

articles 1231 à 1231-7 du Code Civil (…) « Dire régulière et justifiée la résolution du contrat d'enseignement aux torts de la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS Condamner la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil, les intérêts échus et dus au moins pour une année entière étant capitalisés et produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; -

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 nouveau du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

- DIRE que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

Il demande également à la cour de débouter le liquidateur judiciaire ès qualités de l'ensemble de ses demandes, de juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil les sommes à caractère indemnitaire

[C] montrent qu'elle s'est bien acquittée de son obligation d'information annuelle ; au surplus, les intérêts au taux légal inclus dans sa demande sont de droit en application de l'article 1231-7 du code

la responsabilité et la condamnation au titre des pénalités fiscales Vu l'article 1231-7 du code civil, - Condamné Mme [J], représentée par sa tutrice Mme [Z]-[L], à leur payer la somme de 12 999

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L’absence de déchéance de terme étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de

1231-7 du code civil, - ordonné à la société City-GC Hervé à remettre à Mme [P] les documents de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés et conformes au présent jugement, - rappelé que l'exécution