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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'EXECUTION
69dff680cdc6046d475fa826
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L 211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206661_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJEX
68111e6a2a56cbbf9295e9c1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306958_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
au regard des exigences de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles R. 213-18, R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire AP du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305226_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201929
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances ; Alors, d'autre part, qu' il résulte des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances que les dépens sont exclus des charges que le Fonds est tenu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600937_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604171_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303452_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'un vice de procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501985_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502893_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions de la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309224_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309808_20230818
18 août 2023
18 août 2023
D. 211-1 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603048_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2206603_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030249877
16 février 2015
16 février 2015
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513450_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B A et Mme D A, représentés par Me A, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527313_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de police
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413483
27 août 2014
27 août 2014
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007118
10 août 2007
10 août 2007
. ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officiellePage 43 sur 8921