CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

106 556 résultats pour « article L.233-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2310072_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307591_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 233- 1 dudit code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c8abf1211186fbec935

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01178_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2104643_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

() qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ()

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304614_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309786_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209528_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par ailleurs, l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408580_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509264_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... soutient justifier d’un droit au séjour sur le territoire français sur le fondement de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il dispose

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402560_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette obligation méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du même code ; - cette obligation méconnaît l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303583_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505042_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2501161_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506405_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501238_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202360_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00410_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215169_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 27

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110362_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Cependant, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle

Page 43 sur 5328

← PrécédentSuivant →